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le Mouvement Citoyens de Savoie envoie une lettre ouverte à Mr Queyranne

19 juillet 2013, 16:37pm Publié par La coordination des Opposants au Lyon Turin

Au sujet des traités et accords entre les états français et italiens au sujet de la LGV LYON TURIN ( LTF) :

UN MENSONGE entre ETATS

Sachant que la seule Légitimité de l’Etat Français sur les départements de Savoie et Haute Savoie (territoires de la Savoie annexée) est le Traité du 24 mars 1860, dit Traité d'annexion.

Sachant que lors de la Déclaration de guerre de l'Italie à la France du 10 juin 1940, ce traité fut dénoncé par l'Italie et qu'il était donc éteint à l'issue de cette guerre, (c'est Victor-Emmanuel III, petit-fils de Victor-Emmanuel II, le signataire du Traité, qui l'a personnellement dénoncé en 1940).

Sachant que, selon les dispositions du Traité de Paix du 10 février 1947, la France avait l'opportunité de renouveler ce traité sous réserve de notifier son souhait à l'Italie dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité de Paix, puis de consulter la volonté des populations concernées, selon les dispositions du Traité d'annexion et les prescriptions du Droit international.

Sachant qu'en vertu de l'article 44 du traité de paix avec l'Italie signé à Paris le 10 février 1947, les traités antérieurs (au rang principal desquels se trouve le Traité d'annexion) n'ayant pas été notifiés à l'Italie dans un délai de 6 mois à compter du 15 septembre 1947 (art. 44, paragraphe 1er) puis enregistrés à l'ONU (art. 44, paragraphe 2) seraient expressément « tenus pour abrogés » (art.44, paragraphe 3).

Sachant que le 25 janvier 2002 le Ministère des affaires étrangères répond par courrier à Mr Jean de Pingon que ce Traité a été« notifié à l’Italie, le 15 mars 1948 » . (Document en annexe)

Sachant qu'à l'époque, en droit international, le délai de 6 mois commencé le 15 septembre 1947 se terminait le 14 mars 1948 à minuit.

Sachant que cette notification du 15 mars 1948, en sus d'être hors délais, était entachée de grossières erreurs qui seront corrigées dans une note adressée par l'ambassade de France en Italie au ministère italien des Affaires étrangères le 30 décembre 1948, (cette dernière notification étant très largement hors délais).

Sachant que l’ONU à refusé récemment d’enregistrer ce Traité comme le reconnaît le Ministère des Affaires étrangères français dans sa réponse à la deuxième question ( N°10106 ) du député de la Loire le 8.1.2013 et comme l’écrivait déjà avant lui, Jean de Pingon dans sa lettre du 25 décembre 2012 intitulée : « Bonne Nouvelle aux savoisiens ».


Sachant que, de surcroît, l'ONU ne reconnait pas les annexions et que la Savoie, et son peuple, ont été annexés par la France, une première fois le 27 novembre 1792, suite à une occupation militaire et à un décret de la Convention nationale de la République française où le peuple savoisien est qualifié de "Peuple souverain de la Savoie", une seconde fois en 1860 suite à une occupation militaire et à un traité d'annexion et une dernière fois en 1948 dans le plus profond mépris des dispositions du Traité de paix du 10 février 1947 et du Droit des Peuples à disposer d'eux-mêmes.

Nous pouvons affirmer qu'aujourd'hui, le traité du 24 mars 1860 est définitivement abrogé, en fait comme en droit .

La France, ses institutions et son administration n’ont plus aucune légitimité en Savoie.

La Savoie appartient à présent à son peuple et ce dernier n’a pas encore décidé des travaux éventuels qui seront nécessaires à son épanouissement, comme il n’a pas encore adopté sa Constitution, ni élu de responsables politiques ni nommé de diplomatie pour entendre les demandes des Peuples qui entourent la Savoie.

Dans l’attente de cette mise en place, vous êtes responsable en tant que représentant de la puissance annexante de la sécurité et du respect du Peuple de Savoie et de ses droits.

Ce serait témoigner de bien peu de diplomatie, voire d'ingérence d’un Etat dans les affaires intérieures d'un autre Etat, si vous, Monsieur Queyranne, ou quiconque représentant une entité territoriale émanant de la France, comme de l’Italie, aviez une quelconque prétention à vouloir imposer un chantier sur un seul acre de Terre de Savoie.

Nous n’osons croire que vous puissiez continuer à vouloir détruire, polluer, spolier les habitants de Savoie et leurs biens mobiliers ou immobiliers, bafouant leurs droits qu’ils pourront défendre devant les instances compétentes de l’ONU, mais aussi devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du citoyen.

Nous savons que si les travaux commençaient et qu’il y ait destruction de biens de Savoie cela pourrait mener à une action au T.P.I où vous pourriez être personnellement mis en cause à compter de cette« lettre de Mise en Sauvegarde du sol de la Savoie » contre toute décision extérieure, le concernant.

Votre pays nous a volé notre terre, entraîné dans ses guerres, privé de notre histoire, et à présent vous ouvrez chez nous des chantiers dantesques sans même nous consulter tandis que vous passez des accords avec le pays voisin en disposant de notre territoire comme s'il s'agissait de votre banlieue!

Vous avez nommé votre affaire le "Lyon-Turin", c'est bien commode pour faire oublier que ni Lyon ni Turin ne subiront les nuisances des travaux et du trafic, et surtout pour faire oublier l'existence des populations concernées.

Cependant, en refusant en 2012 d'enregistrer le Traité d'annexion, l'Organisation des Nations Unies vous a signifié que l'époque des spoliations était terminée. Il est donc temps pour vous d'abandonner l'arrogance du colonisateur car tous les accords que vous avez passés avec l'Italie concernant la Savoie sont caducs puisque le Traité d'annexion est abrogé!

Le Droit des Peuples à disposer d'eux-mêmes, cela doit quand même bien signifier quelque chose pour un socialiste?

Nous espérons que vous saurez prendre toute la mesure de ce courrier et en saisir les fondements en Droit et en Histoire, cela afin d’éviter toute confrontation qui pourrait s’avérer préjudiciable pour l’avenir.

Nous vous prions, Monsieur Queyranne de bien vouloir accepter nos meilleures salutations citoyennes de Savoie.

Jean Blanc Président du MCSE

Contacts : Jean Blanc – Président 06-62-13-26-70 jeandelasavoie@gmail.com

Antoine Rouvier – Secrétaire Général 06-98-16-00-73 antoine.rouvier@free.fr